Catégorie: Documents et formulaires

En vertu de la loi sur le courtage immobilier, les courtiers immobiliers doivent recommander à une personne qui se propose d’acquérir un immeuble de le faire inspecter par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment qui: Utilise une convention de service d’inspection reconnue (contrat);  Détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions….

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L’association des inspecteurs en bâtiment du Québec (AIBQ) doit fournir à ses membres : un encadrement rigoureux; une Norme de pratique encadrant la pratique de la profession d’inspecteur en bâtiments; un code de déontologie; une réglementation pour le contrôle de l’acte professionnel pratiqué.     «Norme de pratique professionnelle pour l’inspection visuelle de bâtiments principalement résidentiels»…

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