Le Code civil protège les acheteurs contre les vices cachés, mais il y a un certain nombre de choses qu’il faut savoir ;
- La loi stipule qu’un acheteur doit être prudent et diligent lors de l’achat d’un immeuble.
- Le vice caché connu de l’acheteur n’est pas garanti par le vendeur
- Faire appel à un inspecteur en bâtiment est un bon moyen d’être un acheteur prudent
Dans le magazine Protégez -Vous du 5 février 2016, il y a un article de l’OACIQ (organisme d’autoréglementation en courtage immobilier du Québec) qui parle de la problématique du vice caché.
Suis-je assuré contre les vices cachés
Tout d’abord, il faut savoir que l’article 1726 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien (l’immeuble) et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.
La déclaration du vendeur est aussi importante que l’inspection préachat
Dans l’article du Protégez-Vous cité plus haut, l’OACIQ prévient les acheteurs qu’il faut prendre les moyens nécessaires afin de s’assurer que la propriété ne nous réserve pas de mauvaises surprises. Dans un premier temps, il faut prendre connaissance de la déclaration du vendeur (DV) dûment remplie. Ce document est obligatoire lorsque le vendeur fait affaire avec un courtier. En répondant aux différentes sections de la DV le vendeur doit déclarer tout ce qu’il sait de l’immeuble. Plus longue a été la période pendant laquelle il a possédé l’immeuble, plus sa connaissance de l’immeuble risque d’être grande. Lors d’une inspection préachat s’il n’y a pas de courtier et pas de déclaration du vendeur notre inspecteur fait compléter le formulaire légal de l’OACIQ , puisque les membres de l’association des inspecteurs en bâtiment du Québec (AIBQ) ont l’autorisation d’utiliser ce document. Ceci me permet non seulement d’en apprendre plus sur le bâtiment, mais cela me permet également d’orienter mes questions et mon investigation selon les déclarations du propriétaire.
Le vendeur à tout avantage à être honnête
Il ne faut pas oublier également que les vendeurs ont avantage à déclarer tout ce qu’ils savent au sujet de leur bâtiment, car tous les défauts qui ont été signalés ne sont pas considérés comme un vice caché, et de ce fait, le vendeur n’est pas tenu de les garantir.
En conclusion faire appel à un inspecteur en bâtiment est le meilleur moyen d’être prudent lors de l’achat d’une propriété
L’article 1726 stipule également qu’un vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent n’est pas un vice caché au sens de l’application de la loi. La meilleure façon d’être un acheteur prudent et diligent est donc de faire appel à un inspecteur en bâtiment membre d’une association reconnue par l’OACIQ, tel que l’AIBQ, de cette façon vous mettez toutes les chances votre côté pour découvrir les défauts visibles et les indices qui pourraient permettre de découvrir une problématique cachée. Avec un rapport complet comprenant des photos sur les différentes constatations vous avez un outil indispensable pour éventuellement vous retirer d’une transaction ou négocier une baisse de prix. Dans tous les cas si les choses tournent mal vous pourrez démontrer que vous avez pris tous les moyens nécessaires pour être un acheteur prudent et diligent au sens de la loi.
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